Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Lulu Solutions. Toute signature d’une lettre de mission vaut acceptation sans réserve.
Article 1

Objet

Les présentes CGV définissent les modalités d’exécution des prestations proposées par Lulu Solutions.

Article 2

Prestations

  • ✓Suivi de facturation
  • ✓Rapprochement des paiements
  • ✓Relances amiables
  • ✓Recouvrement amiable

Les modalités précises figurent dans la lettre de mission.

Article 3

Obligation de moyens

Lulu Solutions intervient avec diligence mais ne garantit ni paiement, ni délai de recouvrement.

Article 4

Conditions financières

  • ✓Forfait mensuel selon mission
  • ✓Facturation à terme échu
  • ✓Paiement sous 30 jours
  • ✓Recouvrement amiable : au succès uniquement
Article 5

Retard de paiement

Des pénalités légales et l’indemnité forfaitaire de 40 € peuvent être appliquées.

Les prestations peuvent être suspendues en cas d’impayé.

Article 6

Engagement & résiliation

Durée selon lettre de mission. Résiliation possible avec préavis de 15 jours sauf clause contraire.

Article 7 à 11

Responsabilités & confidentialité

  • ✓Données client exactes et complètes
  • ✓Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés
  • ✓Confidentialité des informations transmises
  • ✓Traitement conforme RGPD
  • ✓Force majeure exclue
Article 12

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Lulu Solutions.